Mandat et Rapport

L’Agent de Recherches est mandataire en recherches de preuves et d’informations selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil.
Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte.

 Les rapports des Agents de Recherches Privées sont admissibles en Justice lorsqu’ils ne contreviennent à aucune règle légale.
Le détective doit agir dans un cadre légal, moral et légitime.
S’il agit conformément aux Lois de la République et à son Code de Déontologie, seules ses compétences, ses investigations et sa manière de circonstancier les faits dans le rapport pourront être remises en cause.

 Nous rédigeons un rapport en suivant une méthodologie précise, mettant en évidence de manière indiscutable l’existence d’un fait ou d’un préjudice récurrent, à partir de constatations ciblées. Dés lors, si le mandant décide de produire ce rapport en Justice, il ne fait nul doute qu’il sera un moyen de preuve efficace, pouvant dans certains cas se passer de pièces justificatives ou de constat d’Huissier de Justice.

Législation et Déontologie

 La première loi régissant la profession est la Loi du 28 septembre 1942 (n°891), établie sous le Gouvernement de Vichy par Pierre Laval, Chef du Gouvernement, Ministre et Secrétaire d’État à l’Intérieur. Elle fut modifiée par l’Ordonnance du 9 août 1944 au retour de la légalité Républicaine en 1945.

Aujourd’hui, l’activité de Détective–Agent de Recherches Privées est régie par le Code de la Sécurité Intérieure créé par l’Ordonnance du 12 mars 2012 (n°2012-351), rattaché à la Loi du 12 juillet 1983 (n°83-629) modifiée par la Loi du 18 mars 2003 (n°2003-239).

L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure stipule qu’est soumise aux dispositions du titre d’Agent de Recherches Privées « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Nous sommes également tenus de respecter le Code de Déontologie des personnes morales ou physiques exerçant des Activités Privées de Sécurité, instauré par le Décret du 10 juillet 2012 (n°2012-870).

Historique

Le métier de «détective privé» trouve ses origines dés l’antiquité, mais c’est au début des années 1800 qu’il se développe.

A cette époque, en France, parmi une majorité de cabinets versés dans le contentieux et les affaires commerciales, certains spécifient une vocation plus privée.
On dénombre ainsi à Paris en 1819 prés de 250 «agents d’affaires».

En 1832, Eugène-François Vidocq fonde le «Bureau de renseignements universels pour le Commerce et l’industrie» qui deviendra «L’intermédiaire, Bureau de renseignement dans l’intérêt du Commerce».

Vers 1900, apparaissent les premiers « cabinets privés » à dimension européenne.

Aujourd’hui une formation est obligatoire pour exercer la profession d’enquêteur privé.